Un détective privé pour prouver les arrêts maladie abusifs

Les interventions de nos enquêteurs privés en matière de surveillances de vos salariés sur les sujets d’arrêt maladie abusif vous permettront :

• De vérifier si un arrêt maladie est abusif ou non ;
• De vérifier si votre salarié exerce une autre activité professionnelle (déclarée ou non) durant son arrêt maladie (preuve d’un activité dite au noir) ;
• De préparer l’intervention d’un huissier de justice en vue de la réalisation d’un constat ;
• Obtenir la réparation du préjudice subi par votre entreprise du fait d’un arrêt maladie abusif.

Le succès d’une entreprise tient souvent à la qualité et aux comportements des salariés qui la composent. Des arrêts non justifiés peuvent venir gravement perturber le fonctionnement d’une entité et causer un préjudice à cette dernière. En effet, les conséquences pour une entreprise peuvent être lourdes : coûts financiers pour l’entité, désorganisation structurelle, ambiance au sein de l’entreprise dégradée, risque pour l’activité dans les cas de concurrence déloyale. 

Concrètement, il est possible de définir l’arrêt maladie abusif lorsque ce dernier est établi soit par complaisance de la part du médecin traitant soit par simulation ou exagération d’une pathologie par le salarié indélicat, soit par l’achat frauduleux d’arrêts disponible sur internet. Ainsi, l’article R 4127-8 du code de la santé publique dispose  » la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdit ». 

Il peut donc s’avérer nécessaire d’apporter la preuve de la déloyauté d’un salarié indélicat afin de faire cesser le trouble causé par ce dernier. Le recours à un détective privé est un véritable atout lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations permettant de vérifier la justification d’un arrêt maladie, de démontrer qu’un arrêt est abusif ou d’apporter la preuve d’une activité illicite réalisée pendant un arrêt.

Entre 2023 et 2024, l’assurance maladie a détecté 2.4 fois plus de fraudes liées aux arrêts de travail (source Ameli.fr). Depuis quelques années, l’assurance maladie tente de renforcer ses contrôles. Ainsi, le service médical a mené 680 000 actions en 2024, dont 230 000 contrôles médicaux, aboutissant à la suspension d’un tiers des arrêts jugés injustifiés. Malheureusement, lorsque l’employeur sollicite les services de l’État ou un organisme privé, ces derniers se contenteront d’envoyer un médecin chargé de donner un second avis médical.

Le recours à cette méthode peut parfois s’avérer fructueux, mais force est de constater qu’elle est souvent inefficace. En effet, lorsque le médecin se présente au domicile de la personne qui est en arrêt maladie, cette dernière peut ne pas être présente si elle dispose d’horaires de sortie libres ou si elle décide tout simplement de ne pas ouvrir la porte. Par ailleurs, l’émergence de pathologie d’ordre psychologique rend l’identification d’un abus délicat. Depuis 2024, le gouvernement tente d’enrayer ces  abus en renforçant les obligations pesant sur les salariés. Le décret 2024-692 du 5 juillet 2024 oblige le salarié en arrêt à transmettre à son employeur ses heures de présence au domicile si il bénéficie de sorties libres ainsi que le lieu de convalescence si l’adresse de ce dernier est différente de son domicile.  Enfin, ces organismes n’ont pas vocation à réaliser une véritable enquête qui permettrait d’identifier un emploi dissimulé ou des activités (sportives ou de loisirs) en parfaite contradiction avec la pathologie de la personne se trouvant en arrêt maladie.

Pourquoi un salarié peut-il chercher à obtenir des arrêts de travail abusifs ? 

Les arrêts de travail abusifs désignent toutes les situations dans lesquelles un certificat médical a pu être délivré par complaisance ou par des manœuvres intentionnelles visant à tromper le médecin traitant. Ces pratiques frauduleuses doivent toutefois être prouvées pour qu’une procédure judiciaire puisse être engagée contre l’employé indélicat. Les motivations d’un salarié qui obtient des arrêts abusifs peuvent être :

• D’obtenir une inaptitude professionnelle qui lui permettrait de prétendre au doublement de ses indemnités de licenciement si aucun reclassement n’est possible ;
• De profiter de ses arrêts pour exercer une autre activité rémunératrice (concurrente ou non) ;
• De pousser son employeur à lui proposer une rupture conventionnelle qui lui éviterait d’être à l’origine de la rupture du contrat de travail en démissionnant.

Cas concrets d’arrêt de travail abusif : 

Voici des cas d’arrêts maladie non justifiés que notre agence de détectives rencontre régulièrement : Le salarié en arrêt maladie ne respecte pas ses horaires de sortie autorisés ; Le salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’un tiers ; Le salarié en arrêt maladie pour accident de travail ayant entrainé une incapacité physique ne présente pas ou plus de troubles moteurs justifiant la prolongation de son arrêt maladie.

Le nombre de personnes ayant travaillé sans être déclaré (travail dissimulé, travail au noir ou travail non déclaré) était estimé à 2,5 millions en 2019 (source Figaro). Selon un arrêt de la Cour de cassation de 2013, une personne morale coupable de travail dissimulé doit verser une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire au salarié non déclaré (source site officiel du gouvernement). Les entreprises risquent également des peines d’emprisonnement et d’amendes considérables.

L’agence RIF DÉTECTIVES est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves, les agents sont en mesure de réunir des éléments qui démontrent qu’un travail est non déclaré en mettant en lumière des cas tels que la fausse entraide familiale, un faux stagiaire, un faux bénévole ou un faux travailleur indépendant. Ces pratiques déloyales représentent une menace sérieuse pour la concurrence et peuvent entrainer des sanctions sévères. Le travail au noir sévit même dans la fonction publique, incitant de plus en plus de collectivités locales à recourir aux services de détectives privés.

Principes généraux à respecter par un détective privé dans la recherche de preuve d’arrêt maladie abusif : 

Même s’il est possible de surveiller un salarié, cette surveillance ne peut pas être effectuée au détriment du respect de la vie privée (article 9 du Code civil). Ainsi, les surveillances ne pourront être réalisées que durant les horaires de travail du salarié et les clichés photographiques ne pourront être réalisés que dans des lieux publics. Les investigations réalisées pourront inclure de la filature, la prise de photographies ou de vidéos, du recueil de témoignage, de l’enquête OSINT, de l’enquête de voisinage à partir du moment où les techniques d’enquêtes utilisées sont proportionnées et respectent le cadre réglementaire.

Ainsi, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 octobre 2012 (arrêt de la cour de cassation) pose le principe que pour surveiller un salarié, les moyens déployés doivent être proportionnés et nécessaires à la légitime préservation des droits du demandeur.

Ci-après quelques références jurisprudentielles en matière d’exécution de bonne foi du contrat de travail (article L1222-1 du code du travail) : Cass. Soc. 26 février 2020, n°18-10.017 : Enquête sur l’existence d’une éventuelle seconde relation de travail (activité concurrente à celle de l’employeur).  Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 13-28.111 : Suspicion de non-exécution de bonne foi du contrat de travail (désorganisation de la société)

Les éléments de preuve à rassembler pour prouver un arrêt de travail abusif : 

Le droit social français réglemente de manière drastique la possibilité pour un employeur de surveiller ses salariés et donc de faire vérifier si un arrêt de travail est abusif ou non.  Le dirigeant a bien entendu la possibilité de demander un contrôle de la Sécurité sociale (via une Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM). Ces contrôles ont leurs limites et il est notamment parfois très délicat de vérifier l’état de santé mental, moral, voire physique, d’un salarié. In fine, l’une des preuves incontestables est de démontrer que le salarié exerce une autre activité dont il tire une rémunération durant son arrêt maladie. Démontrer l’absence de difficulté à se déplacer ou à transporter des objets peut aussi être efficace. Il apparait donc que le recours à un détective privé – qui est le seul professionnel habilité à enquêter en matière civile et commerciale en France – est la solution la plus adaptée pour un chef d’entreprise qui veut prouver qu’un arrêt de travail est abusif.

Fort de plus de 40 ans d’expérience, les directeurs d’enquêtes de notre agence RIF accompagnent les chefs d’entreprises dans toutes les problématiques liées aux suspicions d’arrêts maladie abusifs désorganisant leurs structures. Agréées par le CNAPS, nos équipes agissent dans le respect des normes en vigueurs de manière à permettre l’exploitation et la recevabilité des éléments de preuves collectés au cours de nos investigations devant les tribunaux. 

L’action d’un détective privé pour démontrer un arrêt de travail abusif

Comme évoqué précédemment, le compte rendu de filature ne pourra pas être un moyen de preuve recevable si le respect de la vie privée n’est pas respecté et si les moyens déployés ne sont pas proportionnés et nécessaires. 

Ainsi, le travail du détective privé : 

• peut constituer la phase préparatoire à l’intervention d’un huissier de justice (Les huissiers | Cour d’Appel de Pau) ; 
• peut permettre de prouver qu’un salarié a une activité directement concurrente à celle de son employeur démontrant que celui-ci commet même un acte de déloyauté (qui peut valoir un licenciement pour faute grave) ;
• peut bénéficier aux entreprises comme à la fonction publique.

Lorsque les enquêteurs de l’Agence RIF travaillent sur un dossier de soupçon d’arrêt de travail abusif, ils procèdent à la rédaction d’un rapport détaillé et circonstancié à l’issue de leur mission. L’employeur aura la possibilité d’utiliser ce moyen de preuves matérielles pour décider : d’engager avec le salarié une négociation de départ amiable à l’aide des pièces recueillies par le détective privé ; d’engager une procédure de licenciement devant le tribunal des Prud’hommes (entrainant la dispense de préavis de rupture et la suspensions du paiement des indemnités); d’engager une action en justice à l’encontre de l’employeur ayant engagé le salarié tout en ayant connaissance que ce dernier était déjà lié par un contrat de travail (article L1237-3 du code du travail).

Quel est le tarif d’une enquête réalisée par un détective privé pour contrôler un arrêt abusif ? 

Le tarif d’un détective privé dans ce type de problématique est très variable, mais en moyenne, ce type d’enquête demande entre 8 et 20 heures de travail (soit entre 640 € HT et 1500 € HT) sur le terrain lorsqu’il s’agit d’établir le caractère abusif d’un arrêt de travail, d’identifier un éventuel employeur et d’organiser l’éventuelle intervention d’un huissier pour réaliser un constat. Ce budget n’inclut pas les honoraires de l’huissier de justice dans l’hypothèse fréquente dans laquelle nous préconisons de compléter nos interventions par un constat d’huissier ou une sommation interpellative. 

Nos conseils et astuces pour lutter contre les arrêts maladie potentiellement abusifs

Afin de prévenir les abus, nous recommandons la formation managériale, du suivi RH, (Qualité de vie au travail), ainsi que d’inscrire dans le règlement intérieur ou une note de service ou une clause dans le contrat de travail prévoyant la possibilité de réaliser des contrôles. Vous pouvez également proposer des prime d’assiduité, reconnaissance symbolique, pour responsabiliser les salariés sur le sujet.

Nos recommandations si vous suspectez un arrêt maladie abusif :