Que ce soit dans le cadre de la vie privée ou professionnelle, il est possible que vous soyez confronté à un contentieux qui nécessite un enquêteur privé.
Vous avez des doutes sur la fidélité, de votre conjoint, vous soupçonnez l’un de vos salariés de mener une concurrence déloyale ? Autant de préoccupations qui peuvent vous rendre le quotidien pénible.
Vous avez envie d’engager un détective privé pour faire la lumière sur ces faits mais vous avez des doutes sur la légalité d’une telle action.
Cela est tout à fait légal mais dans le strict respect de la législation. Découvrez dans cet article toutes les conditions nécessaires.
Le droit à la preuve : une disposition de la cour de cassation
La cours de cassation française reconnaît à tout individu victime d’un fait préjudiciable, le droit d’apporter des preuves pour assurer sa défense.
Le recours aux services d’un détective privé est généralement consécutif à une action intentée en justice.
Vous devez bien noter que ce professionnel n’intervient que dans le cadre des litiges relevant du droit civil.
En droit pénal, les services de police et de gendarmerie sont chargés de mener les investigations.
Cela dit, pour renforcer la défense de vos intérêts dans une affaire de divorce par exemple, vous avez tout à fait le droit d’engager un enquêteur privé qui travaillera en collaboration avec votre avocat.
Pour régler le préjudice moral ou physique, le professionnel recueille des informations ainsi que tous les renseignements nécessaires pour disculper son client.
Fournir des éléments de preuves de vos allégations ou suppositions
Avant même qu’une enquête privée ne soit mise en marche, les faits reprochés à la cible doivent avoir une base même s’ils ne sont pas établis.
Il est difficile pour un professionnel d’engager une action sans avoir au préalable des éléments consistants.
Si vous prétendez par exemple que votre stock de marchandise est détourné par l’un de vos salariés, vous devez partir d’un constat clair.
Il peut s’agir d’un gros manque à chaque inventaire, ou encore d’une attitude suspecte et répétitive du salarié mis en cause.
Pour des soupçons d’adultère la base d’une enquête peut être une absence de plus en plus prononcée du conjoint à la maison.
Le détective privé part de ces éléments pour surveiller la cible mais à son tour, il devra agir dans le respect de la déontologie de son métier.
Ne pas empiéter sur la vie privée
Vous avez décidé de faire appel à un détective privé dans le cadre d’une affaire privée ou professionnelle ? Il faudra que ce dernier agisse dans le respect des conditions légales.
Vous ne pouvez pas enquêter sur des éléments relevant de la vie privée de votre cible. Il est par exemple interdit de révéler des informations relevant du secret médical.
De même s’il s’agit d’une enquête professionnelle menée sur un salarié, les heures de filature doivent correspondre à ses heures de travail, autrement vous violez sa vie privée.
Il est important pour l’enquêteur privé de faire la part des choses entre vie privée pour que les rapports produits au terme de son enquête soient recevables.
S’il use de moyens frauduleux tels que la corruption, la mise sur écoute du sujet, les informations recueillies par l’enquêteur seront irrecevables.
Plus encore, des méthodes illégales peuvent valoir votre condamnation en tant que commanditaire de ces actions.
Voir aussi : rapport d’un détective privé
