Si vous êtes en procédure de divorce, selon votre situation financière, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Elle sert à compenser la perte de revenus que vous subissez à cause du divorce.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, vous déterminez son montant avec votre ex-conjoint dans la convention. Dans les autres cas, le montant est fixé par le juge aux affaires familiales, le JAF. Il tient compte notamment du temps de vie commune et des choix des époux. Par exemple, si vous avez arrêté de travailler pour élever vos enfants ou suivre votre conjoint.
En principe, la prestation doit être versée en capital. Cela signifie que celui qui doit la payer peut verser une somme d’argent ou donner un bien meuble ou immeuble, ou éventuellement donner l’usufruit d’un bien. Si l’époux qui doit verser le capital n’a pas l’argent nécessaire pour payer le montant en une seule fois, le paiement peut être échelonné sur une durée maximale de 8 ans.
La prestation compensatoire peut aussi être payée sous forme de rente.
Dans ce cas, il est souvent prévu que le paiement cesse en cas de remariage. La rente peut être prévue pour une durée limitée ou, dans des cas exceptionnels, jusqu’au décès du débiteur. Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, il est possible de saisir le juge pour demander sa révision, mais uniquement à la baisse. Le débiteur peut toutefois demander à verser la somme restante sous forme de capital.
Une partie de la prestation peut aussi être versée en capital et le reste sous forme de rente.
Dans tous les cas, le montant et les modalités de versement doivent tenir compte des intérêts des deux ex-époux.
En principe, en cas de décès, les sommes dues sont prises sur la succession. Les héritiers ne devront pas payer sur leur argent propre si jamais la succession était insuffisante.
