Ainsi que l’a rapporté Alain Bauer après la dernière assemblée générale du SNARP le 5 avril 2016, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 15 avril 2014 l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective.
Arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 3 janvier 2012
La première chambre civile de la Cour de cassation devait juger un pourvoi déposé à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble en date du 3 janvier 2012.
Dans le cadre d’un divorce, les juges de la cour d’appel de Grenoble avaient refusé de prendre en considération deux rapports d’un enquêteur privé produits par la femme et qui prouvaient « l’existence d’une organisation financière frauduleuse » de l’époux « au détriment des besoins de sa famille ».
Les juges estimant qu’ « aucune force probante ne peut être accordée » à ces rapports « en application de l’article 259 du code civil ».
Arrêt du 15 avril 2014 de la Cour de cassation
Le 15 avril 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble au motif que l’article 259 du code civil n’avait pas été respecté.
L’article 259 du code civil relatif aux moyens de preuves dans le cadre d’un divorce précise :
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve (…) ».
Ainsi la Cour de cassation a réaffirmé l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective privé comme moyen de preuve.
La jurisprudence est d’ailleurs constante en la matière depuis l’arrêt de principe du 7 novembre 1962, dit arrêt Torino.
Les rapports d’enquêtes de détectives sont des preuves parfaitement recevables devant les tribunaux.
